VI. Prévoyance professionnelle

¹Les collaborateurs de la fondation sont assurés auprès de la caisse de prévoyance des organisations affiliées de l’institution collective PUBLICA.

²Le salaire déterminant englobe les prestations visées à l’art. 4, al. 1 à 5, et aux art. 5 à 7. Les prestations accessoires au salaire et les indemnités pour heures supplémentaires ne sont pas assurées.

¹Les collaborateurs qui prennent leur retraite avant l’âge fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹² peuvent bénéficier d’une rente transitoire.

²Les rentes transitoires sont financées par les collaborateurs concernés, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 17b.

³La fondation participe à hauteur de 50 % au financement de la rente transitoire des cadres dont la durée de fonction est limitée dans le temps, pour autant que ces derniers aient 60 ans révolus au terme des rapports de travail.

¹Dans le cas d’une restructuration, la fondation assume le financement de la rente transitoire à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a.

le collaborateur a 60 ans révolus à la fin des rapports de travail;

b.

les rapports de travail ont duré au moins cinq ans;

c.

il n’est pas possible d’attribuer au collaborateur un travail correspondant à son taux d’occupation et pouvant raisonnablement être exigé de lui;

d.

le collaborateur n’a pas refusé un travail pouvant raisonnablement être exigé de lui.

²Si le collaborateur a entre 60 et 62 ans lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse à laquelle il aurait eu droit s’il avait pris sa retraite à 63 ans révolus ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.

³Si le collaborateur a 63 ans révolus ou plus lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse réglementaire ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.