Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les rapports de travail du personnel de la fondation Pro Helvetia (fondation).
Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia · RS 442.132.3
I. Dispositions générales
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 2 Champ d’application et droit applicable
1La présente ordonnance s’applique au personnel de la fondation.
2Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:
- a.
- le personnel des antennes de la fondation à l’étranger, qui est soumis au droit local;
- b.
- les apprentis, qui sont soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.
3Le personnel de la fondation est soumis au code des obligations (CO)4.
4Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et de l’art. 358 CO, il est possible de régler d’autres conditions d’engagement dans une convention collective de travail.