Section 1 Dispositions générales

La présente loi règle la mise en œuvre de l’accord FATCA, en particulier:

a.

les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis d’Amérique (États-Unis);

b.

l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;

c.

le prélèvement d’un impôt à la source;

d.

les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.

¹Les obligations des établissements financiers suisses envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux États-Unis, sauf disposition contraire prévue expressément par l’accord FATCA.

²Les obligations de diligence des établissements financiers suisses sont régies par l’annexe I de l’accord FATCA. Les obligations de diligence des établissements qui ont choisi d’appliquer la procédure arrêtée dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain⁶ sont régies par ces dispositions d’exécution.

³Les établissements financiers suisses peuvent utiliser les définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain au lieu de celles mentionnées dans l’accord FATCA. Leur utilisation ne doit toutefois pas entraver les buts de l’accord FATCA.

¹Les termes employés dans la présente loi, en particulier les termes suivants, s’entendent au sens de l’art. 2, par. 1, de l’accord FATCA:

a.

établissement financier (ch. 7);

b.

établissement financier suisse (ch. 13);

c.

établissement financier suisse rapporteur (ch. 15);

d.

établissement financier non participant (ch. 17);

e.

montant étranger soumis à communication (ch. 8);

f.

nouveau compte (ch. 19);

g.

compte américain (ch. 20);

h.

contrat FFI (ch. 23);

i.

personne américaine (ch. 26);

j.

numéro TIN (ch. 31).

²Si un établissement financier suisse fait les choix visés à l’art. 2, al. 2 ou 3, les termes liés à ces choix et ceux utilisés dans la présente loi s’entendent au sens des définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.