Section 5 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement l’une des obligations suivantes:

a.

l’obligation d’enregistrement au sens de l’art. 4;

b.

les obligations découlant d’un contrat FFI au sens de l’art. 5;

c.

les obligations d’identification au sens de l’art. 7;

d.

les obligations de communication au sens des art. 8 à 10;

e.

l’obligation de prélèvement de l’impôt à la source au sens de l’art. 16.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰ seraient hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet de demander au titulaire d’un compte américain de donner son consentement à la communication des données concernant son compte et d’indiquer son numéro TIN;

b.

omet de demander à un établissement financier non participant de donner son consentement à la communication des données concernant ses comptes.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

contrevient aux dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif;

b.

contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.

¹La DPA¹¹ s’applique aux infractions à la présente loi.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

L’AFC peut renoncer à engager une poursuite pénale lorsque l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.