Art. 23 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur la mise en uvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6
Section 6 Dispositions finales
Art. 23 à 25 · 3 articles
En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 24 Dispositions transitoires relatives aux obligations de communication
Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de communication.
Art. 25 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 30 juin 201412
Historique et notes (1)
- ACF du 6 juin 2014.