Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Section 6 Dispositions finales

Art. 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 30 juin 201412

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 juin 2014.