Section 3 Emoluments et frais

Les offices du registre des bateaux et l’autorité de la navigation rhénane perçoivent des émoluments pour leurs travaux. Le produit est versé aux cantons.

¹Les offices du registre des bateaux perçoivent les émoluments suivants:

a.

50 francs pour l’immatriculation d’un bateau (ouverture d’un feuillet dans le grand livre et inscription du propriétaire);

b.

20 francs pour:

1.

la radiation d’un bateau du registre,

2.

la délivrance du certificat d’immatriculation;

c.

10 francs pour:

1.

l’inscription, la modification et la radiation d’une mention, d’une annotation, d’un usufruit et d’une case libre,

2.

l’inscription et la radiation d’une indication concernant l’immatriculation conditionnelle (art. 15 de la loi),

3.

le changement de nom du bateau et la modification de la description du bateau,

4.

la modification et la radiation d’un droit de gage,

5.

le transfert d’un droit de gage dans un autre registre en Suisse (art. 18 de la loi),

6.

le report du changement de l’état civil ou du nom du propriétaire,

7.

l’établissement d’une attestation,

8.

la délivrance d’un extrait du registre,

9.

d’autres opérations pour lesquelles le tarif ne prévoit pas d’émoluments;

d.

1 pour mille, soit 10 francs au moins et 2000 francs au plus, pour:

1.

le transfert de propriété d’un bateau,

2.

la constitution d’un droit de gage

3.

l’augmentation du montant du gage.

²En outre les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’émolument au sens de l’al. 1, let. d:

a.

dans le cas d’un transfert de propriété, l’émolument est calculé sur la valeur du bateau et, dans celui de la constitution de droits de gage, sur le montant du gage;

b.

lorsqu’il y a transfert de propriété par suite de succession, de partage successoral, de régime matrimonial ou de fusion, le taux est de ½ pour mille; lorsque les inscriptions sont requises simultanément par suite de succession et de partage successoral, l’émolument n’est dû qu’une fois;

c.

en cas d’immatriculation conditionnelle, l’émolument pour l’inscription des hypothèques sur bateaux s’élève à ½ pour mille du montant pour lequel elles sont inscrites dans l’ancien registre.

³Le requérant doit en outre rembourser à l’office du registre des bateaux tous les frais (frais de port, de publication, taxes téléphoniques, etc.).

⁴L’office du registre des bateaux peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.

⁵Il n’est pas perçu d’émoluments pour les inscriptions, radiations et communications qui sont opérées d’office.

¹L’autorité de la navigation rhénane perçoit les émoluments suivants:

a.

20 à 500 francs pour l’établissement des attestations prévues par la loi ou la présente ordonnance;

b.

20 francs pour la délivrance d’un document de bord (art. 20).

²Le requérant doit en outre rembourser à l’autorité de la navigation rhénane tous les frais (frais de port, taxes téléphoniques, etc.).

³L’autorité peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.

Le Département fédéral des affaires étrangères perçoit un émolument de 200 à 500 francs pour l’autorisation d’une exception au sens de l’art. 16. Au surplus, l’ordonnance du 10 septembre 1969¹⁵ sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.