Section 2 Administration de la fortune, actes juridiques et responsabilité

¹Les fonds de compensation constituent au sein de l’établissement des fortunes distinctes. Ils sont administrés en commun.

²Un profil de placement et de risque est défini pour chacun des fonds de compensation.

³En règle générale, la fortune des fonds de compensation est placée en commun. La part de la fortune placée en commun et du résultat des placements qui revient à chaque fonds de compensation est déterminée en fonction de la participation de ce dernier au placement considéré.

⁴Les actifs des fonds de compensation doivent être exploités de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché, en adéquation avec le profil de placement et de risque du fonds de compensation.

⁵Pour chaque fonds de compensation, des liquidités suffisantes doivent être conservées en tout temps pour pouvoir:

a.

verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur; et

b.

accorder aux caisses de compensation les avances nécessaires à la fourniture des prestations légales de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.

⁶Aucun financement croisé n’est admis entre les fonds de compensation, à l’exception des flux financiers à court terme dans la trésorerie.

L’établissement peut conclure tous les actes juridiques utiles à l’accomplissement de la tâche visée à l’art. 2, notamment acquérir ou céder des valeurs, d’autres instruments financiers ou des immeubles.

L’établissement répond de ses engagements sur sa fortune totale.