Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Section 4 Personnel

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Rapports de travail

1Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers9.

2L’établissement est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

3Le conseil d’administration édicte l’ordonnance sur le personnel de l’établissement, qui fixe notamment des prescriptions relatives aux rémunérations, aux prestations annexes et aux autres conditions contractuelles.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1