Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Section 6 Surveillance

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1L’établissement est soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment:

a.
en nommant et en révoquant les membres, le président et le vice-président du conseil d’administration;
b.
en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’établissement;
c.
en approuvant le rapport de gestion;
d.
en donnant décharge au conseil d’administration.

3Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de l’établissement et demander des informations complémentaires sur cette activité.

4Le DFI peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.

5Les relations entre l’établissement et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFI.