Section 1 Forme juridique, siège et tâche

¹Un établissement fédéral de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique est institué pour l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.

²Cet établissement est autonome dans son organisation, sauf disposition contraire de la présente loi; il tient sa propre comptabilité.

³Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁴Son siège est fixé par le Conseil fédéral.

⁵L’établissement est inscrit au registre du commerce sous la dénomination «compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)» / «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/ APG)» / «compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)» / «compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG)».

L’établissement gère les fonds de compensation suivants:

a.

le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (Fonds de compensation de l’AVS) visé à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴;

b.

le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité (Fonds de compensation de l’AI) visé à l’art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)⁵;

c.

le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (Fonds de compensation du régime des APG) visé à l’art. 28 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁶.