Section 7 Dispositions finales

¹Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont transférés dans l’établissement et perdent leur personnalité juridique. Simultanément, l’établissement acquiert la personnalité juridique. Il se subroge aux fonds de compensation et révise au besoin les rapports juridiques en vigueur.

²Le Conseil fédéral fixe la date du transfert. Il arrête le bilan d’ouverture de l’établissement, prend les décisions nécessaires au transfert et adopte toutes les autres mesures utiles à cet effet.

³Le transfert des trois fonds de compensation et l’institution de l’établissement sont exonérés de tout impôt fédéral, cantonal et communal, direct ou indirect. Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics consécutives à l’exécution du transfert sont également exonérées d’impôts et exemptes d’émoluments.

⁴Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹³ ne s’appliquent pas à l’institution de l’établissement.

¹Les rapports de travail du personnel de l’ancien office de gestion sont repris par l’établissement à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis à la législation sur le personnel de l’établissement.

²L’établissement remplace les contrats de travail préexistants par de nouveaux contrats à son nom dans un délai raisonnable. Ceux-ci ne prévoient pas de période d’essai.

³Le personnel ne peut faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction, d’un domaine de travail, du lieu de travail ou au maintien dans une unité d’organisation particulière. En revanche, le droit au salaire antérieur subsiste durant un an. Les années de service accomplies au sein des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en compte.

⁴Les recours du personnel pendants au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.

¹L’établissement est l’employeur compétent pour ses employés et pour les bénéficiaires de rentes:

a.

qui relèvent de l’ancien office de gestion; et

b.

dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’établissement est également l’employeur compétent dans les cas où le versement d’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi, alors que l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue à une date antérieure.

¹Jusqu’au désendettement complet de l’AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l’AI excédant en fin d’exercice le seuil de 50 % des dépenses annuelles est créditée au Fonds de compensation de l’AVS.

²En dérogation à l’art. 78 LAI¹⁴, la Confédération supporte du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2017 la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI.

³À partir du 1^er janvier 2018, le conseil d’administration fixe le taux d’intérêt applicable à la dette du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS en veillant à ce qu’il soit conforme aux conditions du marché.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹⁵ 1^er janvier 2018

Art. 1, al. 1–3 et 5, 2–5, 8, al. 1, let. l–n, 11, 12, 14, 16, 19, al. 1, et 21: 1^er janvier 2019