Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Chapitre 5 Voies de droit

Art. 19

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

Les décisions de la CNA prises en application des art. 11, 14 et 16 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 98 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).