Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Section 7 Communications

Art. 26

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26

Les communications de la société à ses membres se font par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.