Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Section 5 Dispositions financières

Art. 21 à 23 · 3 articles

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Capital social

Le capital social se compose:

a.
des parts sociales;
b.
des réserves;
c.
du report du résultat annuel.

Art. 22 Alimentation et utilisation des réserves

1Les apports suivants sont versés aux réserves:

a.
le montant déterminé selon l’art. 15, al. 1, let. d, de l’ordonnance;
b.
les éventuels dons ou legs.

2Les réserves servent à couvrir les pertes ou, conformément à l’art. 860, al. 3, CO8, à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Art. 23 Clôture des comptes

L’exercice de la société coïncide avec l’année civile. Les comptes annuels sont bouclés le 31 décembre.