Section 6 Dissolution et liquidation

¹La décision portant dissolution de la société requiert que deux tiers du total des voix émises soient présentes ou représentées, et que la décision recueille les trois quarts des voix présentes ou représentées.

²Une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les deux mois si l’assemblée générale ne peut délibérer valablement. Elle décide de la dissolution à la majorité des trois quarts des voix émises.

¹La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi⁹.

²L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.

³S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération.