Perte éprouvée en Suisse : Définition et calcul du dommage
La perte éprouvée désigne la diminution effective du patrimoine d'une personne à la suite d'un événement dommageable.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Petit entretien en droit du bail suisse
Le petit entretien désigne l'obligation légale du locataire de réparer ou remplacer à ses frais les menus défauts de son logement, généralement limités à un coût de 150 à 200 francs.
Pilier 3a (Prévoyance liée)
Le Pilier 3a est la prévoyance individuelle liée en Suisse, encouragée fiscalement pour compléter les rentes de l'AVS et de la LPP.
Placement à des fins d'assistance (PLA) en Suisse
Le placement à des fins d'assistance (PLA) est une mesure ordonnant l'hospitalisation d'une personne, même sans son consentement, en cas de danger grave pour elle-même.
Plainte LP en Suisse : Contester l'Office des poursuites (Art. 17)
La plainte LP est une voie de recours formelle permettant de faire annuler ou modifier une mesure prise par l'Office des poursuites.
Plainte pénale
Déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le lésé demande aux autorités de poursuivre et punir l'auteur d'une infraction.
Plan social en Suisse : Règles et Obligations (CO 335h)
Le plan social est un accord visant à atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif pour les travailleurs concernés.
PMA (Procréation Médicalement Assistée) en Suisse : Loi et Droits
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) désigne les méthodes médicales aidant à la conception d'un enfant, strictement encadrées par la LPMA en Suisse.
Pornographie illégale (CP 197)
L'article 197 du Code pénal suisse sanctionne la production, la détention et la diffusion de matériel pornographique illicite, notamment celui impliquant des mineurs ou des animaux.
Portage salarial
Le portage salarial est un statut tripartite permettant à un professionnel d'exercer comme indépendant tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié.
Position de garant en Suisse (Art. 11 CP)
En droit pénal suisse, la position de garant désigne l'obligation légale d'agir pour protéger un bien juridique, dont la violation est punie comme un acte actif.
Possession en droit suisse (Art. 892 CC) : Définition et Règles
En droit suisse, la possession désigne la maîtrise de fait effective d'une personne sur une chose, indépendamment de son droit de propriété.
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