Congé de prise en charge (Art. 329i CO) : Droits en Suisse
Le congé de prise en charge est un droit de 14 semaines accordé aux parents pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Congé maternité
Droit pour la mère salariée ou indépendante de bénéficier d'un congé payé de 14 semaines après l'accouchement, financé par les APG.
Congé paternité en Suisse
Droit légal de deux semaines de congé payé accordé aux pères exerçant une activité lucrative dans les six mois suivant la naissance.
Congé pour besoin propre en Suisse : Règles et Procédure
Le congé pour besoin propre est la résiliation du contrat de location par le bailleur qui doit récupérer urgemment le logement pour lui-même ou ses proches.
Congé pour enfant malade en Suisse : Droits et Loi (LTr 36)
Droit légal accordant aux parents travailleurs jusqu'à trois jours de congé payé par cas, sur présentation d'un certificat médical, pour soigner et garder un enfant malade.
Congé pour proches aidants en Suisse (CO 329h)
Le congé pour proches aidants autorise un employé à s'absenter de manière rémunérée pour s'occuper d'un membre de sa famille malade ou accidenté.
Congé pour recherche d'emploi en Suisse : Loi et Droits (CO 329)
Le droit pour un employé licencié ou démissionnaire de s'absenter sur ses heures de travail pour passer des entretiens d'embauche, selon l'article 329 alinéa 3 du Code des obligations.
Congé pour rénovation (Bail) en Suisse
Résiliation du bail par le propriétaire dans le but d'effectuer d'importants travaux de transformation ou d'assainissement dans le logement.
Congé sans solde
Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail, convenue d'un commun accord, durant laquelle l'obligation de travailler et le paiement du salaire cessent.
Congé-jeunesse en Suisse (Art. 329e CO) : Droits et Règles
Le congé-jeunesse permet aux employés de moins de 30 ans de bénéficier de cinq jours de congé annuels pour encadrer des activités extra-scolaires.
Congé-modification en Suisse : Procédure et Limites
Le congé-modification est une résiliation du contrat de travail assortie d'une offre de le poursuivre à de nouvelles conditions, généralement moins favorables pour le travailleur.
Congé-représailles en Suisse
Le congé-représailles est un licenciement abusif prononcé par un employeur en réaction à un travailleur ayant fait valoir de bonne foi une prétention légale.
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