I. Dispositions générales

¹Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération soutient par des aides financières les mesures que prennent les cantons pour améliorer le logement dans les régions de montagne.

²Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant de procurer de saines conditions d’habitation à des familles et personnes à ressources modestes.

³La Confédération accorde l’aide financière même si un logement amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des personnes à ressources modestes qu’au moment du décompte de construction.

¹La délimitation des régions de montagne s’opère selon le cadastre de la production agricole.

²Les communes ou parties de commune de caractère urbain ne sont pas comprises dans les régions de montagne au sens de la présente loi.⁵