Obligation de renseigner

¹Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de donner aux autorités fédérales, cantonales et communales compétentes tout renseignement requis concernant l’objet de cette aide. Sur demande, ils autorisent ces autorités à consulter les livres, comptes et pièces s’y rapportant. L’obligation de renseigner s’étend à tous ceux qui ont participé ou participent à l’établissement des plans, au financement, à l’exécution, à l’administration des travaux ou à la gestion du bâtiment entrant en ligne de compte.

²Si un renseignement n’est pas donné ou si des pièces ne sont pas produites, la promesse ou le versement de l’aide financière peuvent être refusés et le remboursement des prestations déjà faites exigé. Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs, architectes et autres personnes ayant participé aux travaux ou à des livraisons de matériaux pourront être exclus de toute participation à d’autres travaux ou livraisons bénéficiant de l’aide de la Confédération ou de l’adjudication de commandes.

³L’art. 292 du code pénal suisse²⁷ est réservé.