Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

b. Rang du droit de gage

III. Dispositions spéciales Droit de gage légal des artisans

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16 Droit de gage légal des artisans : rang du droit de gage

Lorsque plusieurs droits de gage selon l’art. 15, al. 1 à 4, sont invoqués en temps utile, leurs titulaires concourent entre eux à droit égal quelle que soit la date de la créance ou la date à laquelle le droit de gage a été invoqué.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

b. Rang du droit de gage

Art. 16 Droit de gage légal des artisans : rang du droit de gage

Choisir ce que vous acceptez