Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

b. Rang du droit de gage

III. Dispositions spéciales Droit de gage légal des artisans

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026