Art. 19 Financement
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981 (RO 1981 96; FF 1980 II 225).
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844
Art. 19
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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