Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Aide financière majorée

II. Aides financières

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Aides financières : aide financière majorée

Selon la capacité financière du canton, l’aide financière peut être majorée de 5 à 15 % des frais pouvant être pris en considération si, malgré les aides financières ordinaires de la Confédération et du canton, les travaux d’amélioration du logement imposent au requérant une charge excessive.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 202; FF 1989 III 405).