Droit de gage légal des artisans

¹Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui ont exécuté des travaux d’amélioration ou de nouvelles constructions donnant droit à subvention, ou qui ont livré des matériaux nécessaires à ces travaux ont, en garantie de leur créance contre le propriétaire de l’immeuble ou un entrepreneur, un droit de gage légal sur la subvention en espèces que les autorités fédérales ont décidé d’allouer au maître de l’ouvrage.

²Le droit de gage ne s’étend qu’à la part de subvention en espèces à laquelle le maître de l’ouvrage peut prétendre selon l’état d’avancement des travaux et qui n’a pas encore été payée. Cette part est fixée définitivement par l’autorité cantonale.

³Le droit de gage prend naissance au moment où la subvention est promise; il s’éteint lorsqu’elle est payée au maître de l’ouvrage, à son représentant ou à un cessionnaire.

⁴Lorsque le maître de l’ouvrage a cédé à titre de garantie sur des avances de droit à des subventions en espèces né de la promesse d’une aide financière, le cessionnaire peut aussi invoquer un droit de gage à condition que les avances aient servi à payer des créances nées de l’exécution de travaux donnant droit à subvention, ou de la livraison de matériaux nécessaires à ces travaux de même qu’à une nouvelle construction.

⁵Le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale au sens de l’art. 837, ch. 3, du code civil suisse²⁵, n’est affecté en rien par le droit de gage prévu aux al. 1 à 4.

Lorsque plusieurs droits de gage selon l’art. 15, al. 1 à 4, sont invoqués en temps utile, leurs titulaires concourent entre eux à droit égal quelle que soit la date de la créance ou la date à laquelle le droit de gage a été invoqué.