Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Prestation cantonale

II. Aides financières

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 7 Aides financières : prestation cantonale

1L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer.

2La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les limites de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981 (RO 1981 96; FF 1980 II 225).

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