Art. 7 Aides financières : prestation cantonale
1L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer.
2La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les limites de la présente loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981 (RO 1981 96; FF 1980 II 225).