Chapitre 2 Assujettissement au régime de l’autorisation

¹Par acquisition d’immeubles on entend:

a.

l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble;

b.⁶

la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles;

c.⁷

l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une part d’un patrimoine analogue;

c^bis.⁸

l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une action d’une SICAV immobilière dont les actions ne font pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une action d’un patrimoine analogue.

d.⁹

…

e.¹⁰

l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;

f.¹¹

la constitution et l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré sur un immeuble ou une part au sens des let. b, c et e;

g.

l’acquisition d’autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble.

²Est assimilé à une acquisition d’immeubles le fait, pour une personne morale ou une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, de conserver, lors du transfert à l’étranger de son siège statutaire ou réel, un droit sur un immeuble dont l’acquisition n’est pas soustraite au régime de l’autorisation en vertu de l’art. 2, al. 2, let. a.¹²

¹Par personnes à l’étranger on entend:

a.¹³

les ressortissants suivants qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse:

1.

les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange,

2.

les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 2, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes¹⁴;

a^bis.¹⁵

les ressortissants des autres États étrangers qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse;

b.

les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l’étranger;

c.

les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante;

d.¹⁶

les personnes physiques ainsi que, les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ne sont pas des personnes à l’étranger au sens des let. a, a^bis et c, lorsqu’elles acquièrent un immeuble pour le compte de personnes à l’étranger.¹⁷

²…¹⁸

¹Une personne à l’étranger a une position dominante lorsque, en raison de l’importance de sa participation financière, de l’étendue de son droit de vote ou pour d’autres raisons, elle peut exercer, seule ou avec d’autres personnes à l’étranger, une influence prépondérante sur l’administration ou la gestion.

²Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque celles-ci:

a.¹⁹

possèdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social;

b.

disposent de plus du tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale ou à l’assemblée des associés;

c.

constituent la majorité des membres du conseil ou des bénéficiaires d’une fondation de droit privé;

d.

ont mis à la disposition de la personne morale des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la personne morale et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.

³Une société en nom collectif ou en commandite est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles:

a.

sont des associés indéfiniment responsables;

b.

ont, en tant que commanditaires, mis à la disposition de la société des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;

c.

ont mis à la disposition de la société ou des associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la société et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.

⁴Un fonds immobilier est présumé être dominé par des personnes à l’étranger lorsque sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à l’étranger et que la direction du fonds est une personne à l’étranger.²⁰

⁵Une SICAV immobilière est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à l’étranger et que les personnes à l’étranger remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

elles disposent de plus du tiers des voix liées au capital-actions des entrepreneurs;

b.

elles constituent la majorité des membres du conseil d’administration;

c.

elle mettent à disposition des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs du capital-actions des investisseurs de la SICAV immobilière et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.²¹

Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:

a.

les héritiers légaux, au sens du droit suisse, dans la dévolution d’une succession;

b.²³

les parents en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré;

c.²⁴

l’acquéreur, lorsqu’il est déjà copropriétaire ou propriétaire commun de l’immeuble;

d.

les titulaires d’un droit de propriété par étages pour l’échange, dans le même immeuble, de leurs parts de propriété;

e.

l’acquéreur d’un immeuble de remplacement lors d’une expropriation, d’un remembrement ou d’un remaniement parcellaire selon le droit fédéral ou cantonal;

f.

l’acquéreur d’un immeuble acquis en remplacement de celui qu’il a aliéné à une corporation ou à un établissement de droit public;

g.

l’acquéreur d’une surface de faible importance par suite d’une rectification de limite ou, en cas de propriété par étages, d’une augmentation de la valeur de la quote-part;

h.²⁵

l’acquéreur lorsque l’intérêt supérieur de la Confédération le commande; la surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de l’immeuble;

i.²⁶

les personnes physiques qui acquièrent un logement à la suite de la liquidation d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles et qui a été fondée avant le 1^er février 1974, si elles ont acquis, conformément aux dispositions légales qui étaient alors en vigueur, des parts de la personne morale qui correspondent à ce logement;

j.²⁷

les ressortissants suivants qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail:

1.

les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange,

2.

les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 3, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes²⁸.

L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁰ est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi précitée.