Section 3 Droit pénal

¹Quiconque, intentionnellement, met à exécution un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation ou, en sa qualité d’héritier tenu de requérir une autorisation, ne demande pas celle-ci dans le délai prescrit, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵¹

²L’auteur qui agit par métier est puni d’une peine privative de liberté de six mois à trois ans.⁵²

³Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.

⁴Si l’auteur rétablit l’état antérieur, le juge pourra atténuer la peine.

¹Quiconque, intentionnellement, fournit à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵³

²Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs.

¹Quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵⁴

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.

³La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révoquée ou si l’auteur la respecte.

⁴Le juge pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la charge.

Quiconque ne donne pas suite à l’injonction de fournir des renseignements ou de produire des documents à lui notifiée par l’autorité compétente sous la menace des peines prévues par le présent article, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs. Il n’encourt aucune peine, s’il peut se prévaloir du secret professionnel au sens de l’art. 321 du code pénal⁵⁶.

¹L’action pénale se prescrit:

a.

par deux ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des documents;

b.

par cinq ans pour les autres contraventions;

c.

par dix ans pour les délits.

²La peine infligée pour une contravention se prescrit par cinq ans.

¹Celui qui, par l’effet d’une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n’est pas supprimé ensuite d’une action, doit être tenu, avant l’expiration du délai de prescription de l’action pénale et alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet avantage.

²Les dons et autres avantages sont dévolus conformément aux art. 70 à 72 du code pénal⁵⁷.⁵⁸

Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵⁹ s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Toutes les décisions d’ouverture ainsi que les décisions de classement de procédure pénale, ou les ordonnances de non-lieu, les prononcés administratifs et les jugements pénaux doivent être communiqués immédiatement et gratuitement au Ministère public de la Confédération; celui-ci peut en tout temps exiger d’être renseigné sur l’état d’une procédure.

³…⁶⁰