Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41
Dispositions finales de la modification du 8 octobre 1999
Chapitre 6 Dispositions finales
Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199768 sont applicables par analogie à la présente modification.