Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Dispositions finales de la modification du 8 octobre 1999

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199768 sont applicables par analogie à la présente modification.