Chapitre 6 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.

²Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d’ordonnance non sujette au référendum, en sus des dispositions d’exécution nécessaires, les dispositions législatives complémentaires qu’ils ont la compétence d’édicter en vertu de la présente loi; ces ordonnances cessent d’être applicables à l’entrée en vigueur de dispositions législatives, mais au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les cantons et les communes informent l’Office fédéral de la justice des dispositions qu’ils édictent.⁶¹

¹L’arrêté fédéral du 23 mars 1961⁶² sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger est abrogé.

²…⁶³

La présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent aux autorisations accordées en première instance après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où elles ne reposent pas sur des autorisations de principe entrées en force conformément au droit antérieur⁶⁴.

Pour la première période de deux ans, le Conseil fédéral fixe le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations d’acquérir des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels à deux tiers au plus du nombre moyen des autorisations d’acquérir des résidences secondaires, délivrées conformément au droit antérieur pendant les cinq années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur le 1^er janvier 1985 si, avant cette date, l’initiative populaire «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée⁶⁵. Dans la négative, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur