Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Section 4 Collecte de données

Art. 11

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).