Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Section 4 Collecte de données

Art. 11

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11

Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.