Section 7 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, nuit aux peuplements de poissons ou d’écrevisses ou en compromet l’existence:¹²

a.

en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);

b.

en n’observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation (art. 9, al. 1);

c.

en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces, des races ou des variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1);

d.

en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, al. 4).

²Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible d’une amende de 20 000 francs au plus.¹³

¹Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:¹⁴

a.

n’aura pas respecté les mesures de protection prescrites;

b.

aura acquis, reçu en don ou écoulé des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture s’il savait ou devait présumer qu’ils avaient été obtenus par un acte punissable;

c.¹⁵

aura contrevenu d’une autre manière aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions du Conseil fédéral qui prévoient la punissabilité de l’infraction ou à une décision individuelle faisant référence au présent article.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible de l’amende.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁶ s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.

¹L’interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être prononcée à l’égard de l’auteur de délits ou de contraventions graves ou réitérées si ce dernier risque de commettre d’autres actes du même genre.¹⁷

^1bisLa mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal¹⁸.¹⁹

²Le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente est réservé.

¹La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁰ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²¹, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.²²

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées²³, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁴, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires²⁵ ou à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁶ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.²⁷