Section 8 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

³Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le service douanier le leur permet, de seconder dans l’exercice de leurs fonctions les agents et les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses.

⁴L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office fédéral de l’environnement et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁸.²⁹

⁵Si la procédure définie à l’al. 4 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.³⁰

¹Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération.

²Ils édictent les dispositions nécessaires.

¹La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance des eaux poissonneuses.

²Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées.

¹Les cantons pourvoient à une surveillance efficace de la pêche. Ils assurent également la formation et la formation continue des agents chargés de la surveillance.³²

²Lorsque l’accomplissement de leur tâche l’exige, les agents chargés de la surveillance et les experts auxquels ils ont recours ont en tout temps accès aux installations techniques et aux biens-fonds.

³Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi.

¹Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales.

²Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral tranche.

Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.

¹Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:

a.

l’exploitation (art. 3);

b.

les mesures de protection (art. 4);

c.

les espèces et les races menacées (art. 5).

²Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.