Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales
Historique et notes (2)
- [RO 1975 2345 2589, 1985 660 ch. I 81, 1992 1860 art. 75 ch. 1]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1991 2259.
Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0
Art. 27 à 29 · 3 articles
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er janvier:
3L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur38: 1er janvier 1994
Art. 6: 1er octobre 1991
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