Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales
Historique et notes (2)
- [RO 1975 2345 2589, 1985 660 ch. I 81, 1992 1860 art. 75 ch. 1]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1991 2259.
Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0
Section 9 Dispositions finales
Art. 27 à 29 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 51 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er janvier:
- a.
- qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
- b.
- qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.
3L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur38: 1er janvier 1994
Art. 6: 1er octobre 1991
Historique et notes (1)
- ACF du 1er oct. 1991