Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Section 6 Responsabilité civile

Art. 15

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.

2Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.

3Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.