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Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1
Art. 18
L’OFJ met à disposition un programme ou des parties de programme qui comprennent les fonctions de programme en lien avec la vérification ainsi que l’obtention et l’insertion des confirmations d’admission.13
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