Section 2 Registre suisse des officiers publics

¹Le registre suisse des officiers publics (RegOP) délivre des confirmations d’admission pour l’établissement d’actes authentiques électroniques ainsi que de légalisations électroniques et rend public sur Internet les données sur les officiers publics qui y sont inscrits.

²Il est exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ).

¹Peuvent être inscrits dans le RegOP:

a.

les officiers publics;

b.

les collaborateurs des autorités habilitées à tenir les données des personnes inscrites.

²Les autorités compétentes inscrivent dans le RegOP les officiers publics habilités à établir des actes authentiques électroniques ou à procéder à une légalisation électronique.

³Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l’organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions et organisations peuvent être saisies par personne.

¹Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:

a.

les noms et les prénoms tels qu’ils résultent du passeport ou de la carte d’identité;

b.

la date de naissance;

c.

la nationalité;

d.

la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l’autorité fédérale concerné;

e.

le numéro d’identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)⁹ et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l’officier public;

f.

l’adresse de l’étude ou de l’office conformément à l’inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);

g.

la date d’octroi de la compétence officielle;

h.

le cas échéant, la date d’extinction de la compétence officielle;

i.

pour la vérification des signatures et l’authentification de l’officier public par le RegOP:

1.

si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,

2.

si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d’autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l’officier public ainsi que les données sur le mécanisme d’authentification utilisé.

²Tout renouvellement de l’habilitation d’un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n’ont plus d’effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

¹La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné.

²La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité fédérale incombe à cette dernière.

³L’officier public fournit au RegOP les données nécessaires à la vérification des signatures et à l’authentification de l’officier public prévues à l’art. 7, al. 1, let. i.

⁴Les données peuvent être inscrites par le biais du masque de saisie du RegOP ou, avec l’autorisation de l’OFJ, livrées au RegOP en provenance d’autres systèmes par l’intermédiaire d’une interface. La procédure d’autorisation obéit à l’art. 20.

⁵L’autorité compétente du canton ou de la Confédération veille à ce que les données soient en tout temps actuelles.

Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis:

a.

les données prévues à l’art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques;

b.

les données en provenance d’autres systèmes conformément à l’art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d’origine si les données y sont accessibles.