Art. 58g
Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:
- a.
- disposer du personnel nécessaire qualifié;
- b.
- disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;
- c.
- disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe
- d.
- disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.