Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Section 3 Indemnisation de tiers

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 2 Primes des assurés

Art. 102

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102

1L’indemnisation de tiers au sens de l’art. 63 LAMal ne doit pas excéder les frais que les tâches confiées au tiers auraient occasionnés à l’assureur.

2Cette indemnisation fait partie des frais d’administration de l’assureur. Elle ne doit pas être répercutée sur les assurés sous la forme d’une réduction de prime.