Section 3 Surveillance des relations d’affaires

La maison de jeu veille à la mise en place d’une surveillance efficace de ses relations d’affaires et de ses transactions avec le joueur en tenant compte du canal de distribution de son offre.

¹La maison de jeu enregistre sous le nom du joueur toute transaction effectuée dans le domaine des jeux terrestres qui porte sur un montant égal ou supérieur à 4000 francs et entre dans l’une des catégories suivantes:

a.

revente de jetons à la maison de jeu;

b.

émission et encaissement de chèques;

c.

change de devises;

d.

change de coupures.

²Elle enregistre sous le nom du joueur les paiements obtenus aux jeux d’argent automatisés qui, en une ou plusieurs transactions effectuées sur la même journée de jeu, atteignent ou dépassent le montant de 15 000 francs.

³Elle enregistre sous le nom du joueur l’ensemble des transactions effectuées dans le cadre de relations d’affaires durables.

⁴Une relation d’affaires est considérée comme durable lorsque la maison de jeu met à la disposition du joueur les possibilités suivantes:

a.

dépôt de jetons, ou

b.

support électronique pour les crédits de jeu qui peut être utilisé pendant plus d’une journée de jeu et qui présente un crédit supérieur à 4000 francs à la fin d’une journée d’exploitation.

⁵La maison de jeu enregistre l’adresse de domicile du joueur lorsqu’elle procède à l’enregistrement des transactions sous le nom du joueur ou qu’elle engage avec lui une relation d’affaires durable.

⁶Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.

La maison de jeu remplit son obligation d’enregistrement des transactions dans le domaine des jeux en ligne en recueillant les données visées à l’art. 39 de l’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu⁵.