Section 1 Identification et enregistrement du joueur

¹Dans le domaine des jeux terrestres, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue, sur une journée de jeu, une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:

a.

achat de jetons à la maison de jeu;

b.

revente de jetons à la maison de jeu;

c.

paiement obtenus aux jeux d’argent automatisés;

d.

émission et encaissement de chèques;

e.

change de devises;

f.

change de coupures.

²La transaction qui a déclenché l’identification est enregistrée sous le nom du joueur.

³La maison de jeu peut remplir son obligation d’identification en procédant à l’identification et à l’enregistrement immédiats de tous les joueurs qui entrent dans son établissement. Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans ce cas.

⁴La maison de jeu arrête dans ses directives internes la méthode de d’identification qu’elle entend appliquer.

Dans le domaine des jeux en ligne, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue sur une durée de 24 heures une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:

a.

versement sur son compte joueur selon l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)³, ou

b.

versement des gains ou des avoirs sur son compte de paiement selon l’art. 50, al. 2, OJAr.

¹La maison de jeu enregistre le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité du joueur.

²Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les dates de naissance ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.

¹La preuve de l’identité du joueur peut être apportée par:

a.

un document d’identité officiel rédigé en alphabet latin et muni d’une photographie tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;

b.

la copie certifiée conforme selon l’art. 6 du document d’identité visé à la let. a;

c.

la copie du document d’identité visé à la let. a, accompagnée d’une preuve que le joueur dispose d’un compte de paiement libellé à son nom en Suisse;

d.

un moyen d’identification électronique reconnu par l’État;

e.

une identification vidéo ou en ligne, ou

f.

tout autre moyen équivalent préalablement approuvé par la CFMJ.

²La maison de jeu établit une copie du moyen de preuve de l’identité qui lui est présenté et la conserve sur support physique ou électronique.

¹La copie du document d’identité visé à l’art. 5, al. 1, let. a, doit être certifiée conforme par:

a.

un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;

b.

un avocat agréé en Suisse;

c.

un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, qui a son domicile ou son siège en Suisse, ou

d.

un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger qui exerce une activité semblable à celle d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA et qui est soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

²Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁴, en combinaison avec une authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.