Art. 18 Documentation
Si la maison de jeu n’effectue pas de communication parce qu’elle a pu écarter le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, elle doit en documenter les raisons.
Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021
Section 5 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires
Chapitre 2 Obligations de diligence
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
(art. 3 à 7 LBA)
Art. 19
Abrogé
Art. 20 Refus ou rupture de la relation d’affaires
La maison de jeu refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée, sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent9:
- a.
- lorsqu’elle ne parvient pas à vérifier l’identité du joueur ou à identifier l’ayant droit économique;
- b.
- lorsqu’elle ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur;
- c.
- lorsqu’elle doute de la véracité des indications données par le joueur, même après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;
- d.
- lorsqu’elle soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.