Art. 26 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 24 juin 2015 sur le blanchiment d’argent11 est abrogée.
Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 26 à 27 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LJAr12.
Historique et notes (1)
- Entre en vigueur le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103).