Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Section 2 Tenue des registres

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Modifications

1L’OFS doit être préalablement informé de toute modification substantielle ou suppression de registre au sens de l’art. 2 LHR.

2Est substantielle toute modification qui affecte les objectifs de la statistique fédérale, en particulier lorsque les identificateurs, les caractères requis ou le rythme d’actualisation sont touchés.

Art. 4 Protection des données

Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2 LHR sont personnellement responsables de la protection des données dans le cadre de la tenue de ces registres.