Section 4 Utilisation de sedex

¹Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR indique à l’OFS quels sont, sur le territoire cantonal, les services tenant des registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR qui sont raccordés à sedex.

²Ces derniers sont eux-mêmes responsables de leur raccordement à sedex.

¹La transmission de données via sedex se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un adaptateur de raccordement à sedex.

²La Confédération développe cet adaptateur et le met gratuitement à la disposition des services qui tiennent les registres. Elle prend à sa charge les coûts d’optimisation de cet adaptateur.

³Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR prennent à leur charge les frais d’installation et d’exploitation de l’adaptateur, ainsi que les coûts d’adaptation de leur logiciel et de leur matériel.

¹Le logiciel du registre doit être certifié pour l’utilisation de sedex.

²La certification se fait par déclaration spontanée du donneur de licence au service de certification. Par cette déclaration, le donneur de licence confirme que son logiciel peut communiquer avec sedex par l’intermédiaire de l’adaptateur de raccordement conformément aux prescriptions de la Confédération.

³L’OFS fait office de service de certification. Il tient une liste des logiciels de registre autorisés par déclaration spontanée.

¹Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.

²Chaque transmission fait l’objet d’un protocole. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.

³Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.

⁴Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.

¹Toute transmission de données via sedex effectuée à d’autres fins officielles doit se faire conformément aux directives de l’OFS.

²…⁷

Les autres utilisateurs qui ont recours à sedex doivent prendre les mêmes mesures de protection des données que les services qui tiennent les registres.

¹Une identité numérique est attribuée gratuitement aux services qui tiennent les registres et qui sont raccordés à sedex.

²L’OFS tient une liste de ces services et de leur identité numérique.

³L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication délivre à chacun de ces services ainsi qu’à chacun des autres utilisateurs de sedex un certificat servant:

a.

à vérifier leur signature électronique;

b.

à les authentifier;

c.

à crypter les données électroniques qui leur sont destinées.⁸

⁴…⁹