Section 5 Numéro AVS

Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR, l’utilisation systématique du numéro AVS, conformément à l’art. 134^ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹⁰, à la Centrale de compensation (CdC).

¹Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR s’assure que tous les services au sein du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR demandent la première attribution globale et la communication du numéro AVS.

²La procédure pour l’attribution et la communication du numéro est faite selon les art. 133^bis et 134^quater du RAVS¹¹.

³L’OFS coordonne l’attribution et la communication d’entente avec la CdC et les services compétents au sens de l’art. 9 LHR.

⁴D’entente avec les services compétents au sens de l’art. 9 LHR, l’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données cantonales nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.

⁵La CdC transmet le numéro AVS aux services qui tiennent les registres et leur redonne les informations qu’ils avaient livrées en vue de l’attribution ou de la communication. Elle fournit de plus les données personnelles officielles provenant des systèmes d’information Infostar et SYMIC.

¹Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR peuvent communiquer le numéro AVS aux services et institutions qui sont autorisés en vertu de lois fédérales ou cantonales à utiliser systématiquement le numéro AVS pour accomplir leurs tâches légales.

²Dans ce cas, la perception d’émoluments relève du droit cantonal.

¹La première attribution globale et la communication du numéro AVS aux registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont réglées par les art. 133^bis et 134^quater du RAVS¹².

²L’OFS coordonne la communication d’entente avec la CdC et les services chargés de tenir ces registres.

³L’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.

Les registres tiennent le numéro AVS à jour.