Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Chapitre 6 Vendeurs assujettis à l’obligation d’indiquer les prix

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

L’obligation d’indiquer les prix et de faire de la publicité conformément aux prescriptions de la présente ordonnance incombe aux exploitants de fonds de commerce de tout genre.