Section 2 Indication du prix unitaire

¹Pour les marchandises mesurables offertes au consommateur, le prix unitaire doit être indiqué à tout moment.¹¹

²Lorsqu’il s’agit de marchandises préemballées, il y a lieu d’indiquer le prix de détail et le prix unitaire.

³Il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix unitaire:

a.

lors de ventes facturées à la pièce ou d’après le nombre de pièces;

b.

lors de ventes par 1, 2 ou 5 litres, kilogrammes, mètres, mètres carrés ou mètres cubes, ou par leurs multiples ou sous-multiples décimaux;

c.¹²

les boissons spiritueuses dans des récipients dont le contenu nominal est de 35 et 70 cl;

d.

pour les emballages de conditionnement d’un poids net ou après égouttage de 25, 125, 250 et 2500 g;

e.

pour les emballages combinés, les emballages composés et les emballages-cadeaux;

f.

pour les conserves alimentaires se composant d’un mélange de produits solides, à condition que le poids des constituants soit déclaré;

g.¹³

pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix de détail n’excède pas 2 francs;

h.

pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix unitaire par kilogramme ou litre est supérieur à 150 francs lorsqu’il s’agit de denrées alimentaires et à 750 francs lorsqu’il s’agit d’autres marchandises;

i.

dans les établissements publics;

j.¹⁴

pour les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B visées aux art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments¹⁵ et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments¹⁶.

¹Sont considérées comme marchandises mesurables, celles dont le prix de détail est fixé normalement selon le volume, le poids, la masse, la longueur ou la surface.

²Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le prix de détail.¹⁷

³Pour les conserves alimentaires dont le poids après égouttage est indiqué selon l’art.16 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité¹⁸, le prix unitaire doit se rapporter au poids après égouttage.¹⁹