Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).