Art. 22 Exécution
1Les offices cantonaux compétents veillent à l’application correcte de la présente ordonnance et dénoncent les infractions aux autorités compétentes.
2La procédure est régie par le droit cantonal.
Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 22 à 25 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 23 Haute surveillance exercée par la Confédération
1La Confédération exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche72.
2Le SECO peut établir des instructions à l’intention des cantons, leur adresser des circulaires, leur demander des informations et des documents et dénoncer les infractions aux autorités cantonales compétentes.
3Le SECO peut mener avec les branches entrant en considération et avec les organisations intéressées des pourparlers relatifs à l’indication des prix.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Art. 24 Modification du droit en vigueur
…73
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 2081.
Art. 25 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.