Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Section 11 …

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).