Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Section 15 Modifications du droit en vigueur

Art. 35

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35

Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1741.